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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Le Conseil d'État autorise l'interruption de soins à un patient, contre l'avis de la famille

Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025 16h53 16 53

Droit de la santé / Droit des infirmiers

Le Conseil d'État autorise l'interruption de soins à un patient, contre l'avis de la famille

Le Conseil d’État a autorisé, lundi 3 novembre, l'institut Gustave-Roussy à interrompre le traitement d'un patient plongé dans le coma, alors que s...

Affacturage : Quand la subrogation ne rime plus avec récupération !

Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025 17h22 17 22

Droit commercial

Affacturage : Quand la subrogation ne rime plus avec récupération !

Dans le cadre d’un contrat d’affacturage, la question se posait de savoir si l’affactureur pouvait récupérer la TVA acquittée lorsque le créancier...

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