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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Soins palliatifs : l'expérimentation des urgences à domicile

Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025 18h41 18 41

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Soins palliatifs : l'expérimentation des urgences à domicile

À Paris, une Équipe rapide d’intervention en soins palliatifs (Eri-sp) assure un service d’Urgences à domicile destiné à soulager ou stabiliser l’é...

Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025 16h35 16 35

Droit immobilier / Baux d'habitation

Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants e...

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