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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Intérim : deux ans d'exercice préalable requis avant de pouvoir y avoir accès

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024 18h00 18 00

Droit de la santé / Droit des infirmiers

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Le décret détaillant les modalités d'accès à l'exercice en intérim pour certains professionnels non médicaux, dont les infirmiers, vient d'être pub...

La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024 15h12 15 12

Droit immobilier / Droit de la construction

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Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvr...

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