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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté

Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024 09h49 09 49

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté

La modification d'un contrat de cession de titres par l'acquéreur la veille de la signature de l'acte ne constitue pas un abus à l'égard du cédant...

L’Autorité de la concurrence confirme enquêter sur NVIDIA

Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024 16h40 16 40

Droit commercial / Droit de la concurrence

L’Autorité de la concurrence confirme enquêter sur NVIDIA

L’annonce a été faite par Benoît Cœuré, président de l’Autorité de la concurrence, lors d’un point presse à l’occasion de la publication du rapport...

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