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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025

Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024 08h19 08 19

Droit immobilier / Baux d'habitation

Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025

L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du re...

Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué

Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024 12h49 12 49

Droit commercial / Droit de la distribution

Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué

Les grandes et moyennes surfaces doivent depuis le 1er juillet 2024 indiquer les hausses de prix unitaire pour les produits dont la quantité baisse...

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