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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Projet de plan : la QPC est irrecevable en l’absence de recours du créancier dissident !

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 08h43 08 43

Droit des sociétés / Procédures collectives

Projet de plan : la QPC est irrecevable en l’absence de recours du créancier dissident !

La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 626-31 du Code de commerce...

Santé publique : extension des espaces sans tabac

Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025 16h38 16 38

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Santé publique : extension des espaces sans tabac

Le décret est entré en application le 29 juin 2025. En l’absence d’un arrêté ministériel devant préciser le périmètre de l’interdiction, ce dernier...

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