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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !

Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024 16h24 16 24

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !

Il est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu'à présent, seuls un extrait...

La rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat

Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024 13h52 13 52

Droit de la santé / Droit des infirmiers

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Pour améliorer les délais de rédaction des certificats de décès et de prise en charge des défunts, les infirmiers franciliens pourront, dans le cad...

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