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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024 14h57 14 57
Droit immobilier / Droit de la propriété
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La Cour de cassation a été saisie le 12 septembre dernier, d’un litige concernant l’établissement en 1998 d’une servitude conventionnelle de passag...

Nouvelles missions du pharmacien d’officine : quelles obligations de déclaration à l’Ordre ?

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024 09h29 09 29
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
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Développement professionnel continu (DPC), activité vaccinale, délivrance d'antibiotiques après un test rapide d’orientation diagnostique (TROD) po...
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