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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État

Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024 07h12 07 12

Droit immobilier / Droit de la propriété

Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État

Des particuliers soupçonnant la présence de pièces antiques avaient fait pratiquer des fouilles sur un terrain appartenant à une tierce personne et...

Transposition de la directive Women on Boards dans la législation française : vers un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les sociétés cotées

Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024 12h41 12 41

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Transposition de la directive Women on Boards dans la législation française : vers un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les sociétés cotées

L’Ordonnance du 15 octobre 2024 transpose dans le droit français une directive européenne, destinée à assurer un meilleur équilibre entre les femme...

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