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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs

Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026 08h17 08 17

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La loi...

Objectif reprise : faciliter la transmission des entreprises

Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026 10h21 10 21

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Objectif reprise : faciliter la transmission des entreprises

La prochaine décennie devrait voir un nombre très important de dirigeants d’entreprises prendre leur retraite. Une inquiétude existe quant à la rep...

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