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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Haute Autorité de Santé - La HAS émet un avis favorable à l’octroi d’un forfait innovation pour le test salivaire Endotest

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024 17h19 17 19

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Haute Autorité de Santé - La HAS émet un avis favorable à l’octroi d’un forfait innovation pour le test salivaire Endotest

La Haute Autorité de santé (HAS) émet un avis favorable à la prise en charge du test salivaire Endotest dans le cadre du forfait innovation. L’étud...

Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024 16h51 16 51

Droit des sociétés / Procédures collectives

Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte

La procédure de liquidation judiciaire se compose, en pratique, de trois étapes : la demande d’ouverture de la procédure, l’ouverture et le déroule...

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