Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024 13h11 13 11

Droit immobilier / Droit de la construction

L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation

La Cour de cassation a apporté une précision en matière de droit de la construction le 7 novembre dernier, et plus particulièrement concernant l'ét...

SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024 18h26 18 26

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?

Dans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, s’est prononcée sur la question de savoir si les...

<< < ... 201 202 203 204 205 206 207 ... > >>

Voir toutes les actus

Contentieux ordinal et organismes sociaux

Actualités

L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation

SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?

SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?