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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Facturation des soins infirmiers à domicile : quelle responsabilité en cas de dépassement des limites de la NGAP ?

Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024 16h05 16 05
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
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La facturation des soins infirmiers à domicile est strictement encadrée par la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui limite à...

Défaillance d'une entreprise partenaire : comment réagir ?

Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024 12h07 12 07
Droit des sociétés / Procédures collectives
Défaillance d'une entreprise partenaire : comment réagir ?
Vous êtes en litige avec une entreprise avec laquelle vous aviez signé un contrat et vous venez d'apprendre que celle-ci est défaillante. Comment d...
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