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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement

Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025 12h23 12 23

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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L’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, sera dans l’impossibilité d’accomplir une formalité se verr...

Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable

Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025 11h23 11 23

Droit immobilier / Droit de la propriété

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Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leu...

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