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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Accord tacite de l’Assurance maladie : des conditions strictes pour les actes non référencés

Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025 10h56 10 56

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Accord tacite de l’Assurance maladie : des conditions strictes pour les actes non référencés

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2024, rappelle que la prise en charge par l’Assurance maladie d’un acte médical non inscrit à la...

Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien

Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025 18h02 18 02

Droit commercial / Baux commerciaux

Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien

Selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de pl...

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