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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale

Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025 13h39 13 39

Droit commercial

Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale

Coup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier a sanctionné deux agences pour concurrence déloyale en raison d’annonc...

Cancer du sein : l'Assemblée adopte définitivement une loi pour 'améliorer la prise en charge des soins'

Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025 08h40 08 40

Droit de la santé

Cancer du sein : l'Assemblée adopte définitivement une loi pour 'améliorer la prise en charge des soins'

Les députés ont définitivement adopté, à l'unanimité, une loi visant à "améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traite...

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