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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable

Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025 18h17 18 17
Droit des sociétés / Procédures collectives
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Microsoft visé par une enquête pour des pratiques anticoncurrentielles liées à Bing

Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025 17h34 17 34
Droit commercial / Droit de la concurrence
Microsoft visé par une enquête pour des pratiques anticoncurrentielles liées à Bing
Le géant américain est suspecté d’entraver la concurrence sur le marché des moteurs de recherche et de dégrader les résultats des rivaux de Bing qu...
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