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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Prescription infirmière : ce que dit la loi et ce qui change pour les IDE

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 12h36 12 36

Droit de la santé / Droit des infirmiers

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La prescription infirmière est un sujet qui suscite de nombreuses interrogations sur le terrain...

Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 09h13 09 13

Droit commercial / Baux commerciaux

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Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation due après l’expiration d’un bail commercial, la question se posait de s...

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