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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Compromis de vente, promesse de vente, acte définitif de vente... Quelles différences ? | Actualités Seloger

Publié le : 13/04/2017 13 avril avr. 04 2017 16h00 16 00

Droit immobilier

Entre compromis, promesse et acte définitif de vente, il y a de quoi se perdre. Avant-contrat qui engage ou contrat qui scelle la vente de façon dé...

Qu’est-ce qu’une garantie commerciale ?

Publié le : 12/04/2017 12 avril avr. 04 2017 11h50 11 50

Droit commercial

La garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales. La souscription d'un contrat de garantie commerciale (gratuite ou payante) ne vous prive pa...

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