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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Les déclarations du vendeur

Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016 16h05 16 05

Informations chroniques

Le pharmacien vendeur de son fonds de commerce d’officine est amené à faire une série de déclarations dans les actes de cession. La loi du 29 ju...

Les déclarations inexactes du vendeur

Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016 16h03 16 03

Informations chroniques

Dans notre article précédent, nous avons vu que le vendeur fait des déclarations dans les actes de cession du fonds de pharmacie. Que se passe-t...

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