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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Les pharmaciens peuvent-ils encore détenir une pharmacie ?

Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016 16h12 16 12
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Le 16 décembre 2008, Monsieur Yves BOT, Avocat Général à la Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu ses conclusions concernant l'exploi...

Congés payés

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L'article 22 de la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale revient sur le délai minimum requis pour avoir droit aux congés payés. Désormai...
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