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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Qu'est ce qu'un créancier privilégié ? - professionnels | service-public.fr

Publié le : 21/12/2017 21 décembre déc. 12 2017 11h55 11 55

Droit des sociétés / Procédures collectives

Un créancier privilégié bénéficie d'une garantie (nantissement, gage, hypothèque, privilège, etc.) qui lui assure une priorité de paiement sur les...

Prix de cession d'une entreprise : des facteurs multiples - Le Parisien

Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017 16h00 16 00

Droit des sociétés

Chiffre d’affaires, taux de rentabilité, croissance attendue, valeur du patrimoine et des outils de production… Les critères pour définir le prix d...

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