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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce

Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025 16h44 16 44

Droit immobilier

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Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE), obligatoires pour toute ven...

La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !

Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025 17h41 17 41

Droit commercial / Baux commerciaux

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L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer ou de constater la résiliation d’un contrat de bail pour des loyers i...

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