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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Europe : la commissaire à la concurrence s'oppose à un assouplissement des règles de fusion-acquisition

Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026 18h42 18 42

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Europe : la commissaire à la concurrence s'oppose à un assouplissement des règles de fusion-acquisition

C 'est non ! La commissaire européenne à la concurrence a rejeté les appels à un assouplissement des règles de fusion-acquisition visant à permettr...

Rénovation énergétique : attention à ce changement pour MaPrimeRénov

Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026 16h21 16 21

Droit immobilier / Droit de la construction

Rénovation énergétique : attention à ce changement pour MaPrimeRénov

Institué en 2020 pour succéder au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), MaPrim...

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