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Contentieux commerciaux

JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

avant la survenance des litiges par voie de conseil (audit, rédaction de contrats, mise en place de stratégie pré-contentieuse, lettre de mise en demeure).
dans le cadre de toutes les procédures devant les Tribunaux et Cour d’Appel.
au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

Bail commercial et travaux imposés par l’administration - Les Echos Business

Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017 08h00 08 00

Droit commercial / Baux commerciaux

Les travaux prescrits par l’administration dans un bâtiment loué sont à la charge du bailleur. Sauf clause contraire stipulée dans le bail, les...

A boulangerie sans fournil adapté, bailleur condamné - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 09/12/2017 09 décembre déc. 12 2017 11h50 11 50

Droit commercial

Le propriétaire d'un local commercial loué à usage exclusif de boulangerie doit mettre à la disposition de son locataire des locaux susceptibles de...

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