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Contentieux commerciaux

JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

avant la survenance des litiges par voie de conseil (audit, rédaction de contrats, mise en place de stratégie pré-contentieuse, lettre de mise en demeure).
dans le cadre de toutes les procédures devant les Tribunaux et Cour d’Appel.
au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025 13h18 13 18

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?

En application de l’article L 223-14 du Code de commerce, la cession de parts sociales dans une société à responsabilité limitée (SARL) à une perso...

Déserts médicaux : l'Assemblée nationale vote en faveur d'une régulation de l'installation des médecins

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025 08h39 08 39

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Déserts médicaux : l'Assemblée nationale vote en faveur d'une régulation de l'installation des médecins

Les députés, qui examinaient mercredi soir la proposition visant à "lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane", ont voté en f...

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