Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance - Les Echos
Publié le :
29/05/2018
29
mai
mai
05
2018
14h32
14
32
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Lorsqu’un commerçant a mis son fonds de commerce en location-gérance alors qu’il ne satisfaisait pas à la condition de l’avoir exploité pendant au...