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JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

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dans le cadre de toutes les procédures devant les Tribunaux et Cour d’Appel.
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Actualités

Les poursuites individuelles des créanciers sont interdites, même en cas de fraude du débiteur - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018 09h56 09 56

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Le fait que le débiteur n’a pas, même sciemment, informé ses créanciers de sa mise en procédure collective ne permet pas à ces derniers de le pours...

Conversion en liquidation judiciaire : conditions de la régularité de la saisine d’office – Gazette du Palais

Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018 15h32 15 32

Droit des sociétés / Procédures collectives

La société débitrice ne peut reprocher à l’arrêt de rejeter sa demande d’annulation et de confirmer le jugement de rejet de son plan de redressemen...

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