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Contentieux commerciaux

JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :
 
  • avant la survenance des litiges par voie de conseil (audit, rédaction de contrats, mise en place de stratégie pré-contentieuse, lettre de mise en demeure).
  • dans le cadre de toutes les procédures devant les Tribunaux et Cour d’Appel.
  • au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer

Publié le : 12/07/2019 12 juillet juil. 07 2019 07h16 07 16
Droit des sociétés / Procédures collectives
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La forclusion qui frappe le propriétaire qui tente de récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer ne cons...

Signature d'un accord conventionnel interprofessionnel de soutien aux communautés professionnelles territoriales de santé

Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019 15h10 15 10
Droit de la santé
Signature d'un accord conventionnel interprofessionnel de soutien aux communautés professionnelles territoriales de santé
L'Union nationale des caisses de l'assurance maladie (Uncam) et les syndicats représentatifs des différentes professions de santé, signent aujourd'...
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