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Contentieux commerciaux

JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

avant la survenance des litiges par voie de conseil (audit, rédaction de contrats, mise en place de stratégie pré-contentieuse, lettre de mise en demeure).
dans le cadre de toutes les procédures devant les Tribunaux et Cour d’Appel.
au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

EIRL en redressement et admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle du débiteur

Publié le : 22/03/2019 22 mars mars 03 2019 15h05 15 05

Droit des sociétés / Procédures collectives

EIRL en redressement et admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle du débiteur

Est rejetée à tort la créance déclarée au passif du redressement d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée par l’organisme de crédit lu...

Proposition de loi pour la résiliation des mutuelles santé sans préavis et sans frais

Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019 16h31 16 31

Droit de la santé

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Alors que le gouvernement avait renoncé fin janvier à déposer un amendement au projet de loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transfor...

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