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Contentieux commerciaux

JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

avant la survenance des litiges par voie de conseil (audit, rédaction de contrats, mise en place de stratégie pré-contentieuse, lettre de mise en demeure).
dans le cadre de toutes les procédures devant les Tribunaux et Cour d’Appel.
au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

La fusion Alstom-Bombardier attend l'aval de la Commission européenne

Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020 14h48 14 48

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

La fusion Alstom-Bombardier attend l'aval de la Commission européenne

Le constructeur ferroviaire Alstom va racheter son concurrent canadien Bombardier Transport pour environ 6 milliards d’euros. Cette fusion prévue à...

Absence de formalité et substitution de la société à son fondateur dans l’exécution d’un bail

Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020 13h13 13 13

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Absence de formalité et substitution de la société à son fondateur dans l’exécution d’un bail

En l’absence de formalité de reprise des actes conclus pendant la période de formation, une société peut néanmoins se substituer à son fondateur da...

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