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Contentieux commerciaux

JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

avant la survenance des litiges par voie de conseil (audit, rédaction de contrats, mise en place de stratégie pré-contentieuse, lettre de mise en demeure).
dans le cadre de toutes les procédures devant les Tribunaux et Cour d’Appel.
au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

Procédure collective et intervention forcée d’un tiers en appel, pas d’éclaircies à l’horizon

Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021 16h47 16 47

Droit des sociétés / Procédures collectives

Procédure collective et intervention forcée d’un tiers en appel, pas d’éclaircies à l’horizon

L’ouverture, postérieure au jugement, d’une procédure collective à l’égard d’une société intimée n’a pas pour effet de modifier les données juridiq...

Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021 16h39 16 39

Droit commercial / Baux commerciaux

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Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de commerce peut demander réparation au bailleur sur le fondement de son o...

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