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Contentieux commerciaux

JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

avant la survenance des litiges par voie de conseil (audit, rédaction de contrats, mise en place de stratégie pré-contentieuse, lettre de mise en demeure).
dans le cadre de toutes les procédures devant les Tribunaux et Cour d’Appel.
au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix

Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021 13h35 13 35

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix

En fonction des stipulations du pacte, l’obligation de cession peut faire l’objet d’une exécution forcée bien que la partie variable du prix reste...

Responsabilité pour insuffisance d’actif : voyage au cœur de la notion de simple négligence

Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021 09h12 09 12

Droit des sociétés / Procédures collectives

Responsabilité pour insuffisance d’actif : voyage au cœur de la notion de simple négligence

Si la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant ne peut être retenue en cas de simple négligence dans la gestion de la société, celle...

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