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Contentieux commerciaux

JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :
 
  • avant la survenance des litiges par voie de conseil (audit, rédaction de contrats, mise en place de stratégie pré-contentieuse, lettre de mise en demeure).
  • dans le cadre de toutes les procédures devant les Tribunaux et Cour d’Appel.
  • au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

Actions de préférence : définition et caractéristiques

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021 11h33 11 33
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Quel est le droit à indemnité pour des préjudices causés par des retards de paiement en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ?

Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021 15h53 15 53
Droit des sociétés / Procédures collectives
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En cas de non-respect du délai global de paiement de 30 jours, l’entreprise a droit à des intérêts moratoires par jour de retard auxquels s’ajouten...
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