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Contentieux commerciaux

JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

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Actualités

Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV

Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025 15h34 15 34

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Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant. Fréquemment acceptées lors de la conclusion du contrat, elles sont sou...

Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025 12h25 12 25

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Mardi 13 mai 2025, le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, par 308 voix pour et 0 voix contre, la proposition de loi visant à re...

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