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Contentieux commerciaux

JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

avant la survenance des litiges par voie de conseil (audit, rédaction de contrats, mise en place de stratégie pré-contentieuse, lettre de mise en demeure).
dans le cadre de toutes les procédures devant les Tribunaux et Cour d’Appel.
au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

Infection ou cas contact : les nouvelles règles d'isolement face au Covid-19 à partir du 3 janvier 2022

Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022 12h52 12 52

Droit de la santé

Infection ou cas contact : les nouvelles règles d'isolement face au Covid-19 à partir du 3 janvier 2022

Les règles d'isolement et de quarantaine évoluent à partir de ce 3 janvier selon que vous soyez infecté par le Covid-19 ou cas contact.

Fusion : quid du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société absorbante ?

Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022 10h15 10 15

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Fusion : quid du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société absorbante ?

Dans le cadre d’un rescrit fiscal, l’administration vient de préciser qu’une une société absorbante peut continuer à reporter les déficits qui lui...

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