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Contentieux commerciaux

JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :
 
  • avant la survenance des litiges par voie de conseil (audit, rédaction de contrats, mise en place de stratégie pré-contentieuse, lettre de mise en demeure).
  • dans le cadre de toutes les procédures devant les Tribunaux et Cour d’Appel.
  • au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

Précisions réglementaires relatives au don croisé d’organes et au don de cellules hématopoïétiques

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022 15h45 15 45
Droit de la santé
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En application des dispositions relatives au don d’organes et de cellules hématopoïétiques résultant de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthi...

SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt social

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022 11h58 11 58
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt social
Si c’est à tort qu’une cour d’appel a énoncé que le juge, saisi par un associé majoritaire de SARL d’une demande de désignation d’un mandataire cha...
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