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au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier

Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022 10h22 10 22

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Sont toutefois recevables à agir en responsabilité contr...

Réduction du délai de droit à l’oubli pour faciliter l’accès au crédit pour les anciens malades du cancer

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Droit de la santé

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Le Parlement a définitivement adopté jeudi 17 février la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de...

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