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Contentieux commerciaux

JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

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Actualités

Les fusions entre sociétés soeurs détenues par une association sont éligibles au régime de faveur

Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022 13h44 13 44

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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L'administration admet que le régime fiscal de faveur s'applique aux opérations de fusion ou de scission entre sociétés soeurs détenues à 100 % par...

Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?

Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022 10h25 10 25

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises par un nombre de voix inférieur à la majorité simple...

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