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Contentieux commerciaux

JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

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avant la survenance des litiges par voie de conseil (audit, rédaction de contrats, mise en place de stratégie pré-contentieuse, lettre de mise en demeure).
dans le cadre de toutes les procédures devant les Tribunaux et Cour d’Appel.
au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

SAS : révocation du directeur général sans juste motif

Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022 13h10 13 10

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

SAS : révocation du directeur général sans juste motif

Sources : Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795...

Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?

Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022 11h40 11 40

Droit des sociétés / Procédures collectives

Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?

Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une interdiction de gérer pour avoir tardé à déclarer la cessation des pa...

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