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JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

avant la survenance des litiges par voie de conseil (audit, rédaction de contrats, mise en place de stratégie pré-contentieuse, lettre de mise en demeure).
dans le cadre de toutes les procédures devant les Tribunaux et Cour d’Appel.
au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

Décès de l’entrepreneur individuel en état de cessation des paiements : quelle emprise pour la procédure collective ? < Ouverture d’une procédure collective

Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023 12h26 12 26

Droit des sociétés / Procédures collectives

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La procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès de celui-ci, n’affecte que son patrimoine professionnel...

Cannabis : la vente des fleurs de CBD définitivement autorisée

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023 12h35 12 35

Droit de la santé

Cannabis : la vente des fleurs de CBD définitivement autorisée

Le Conseil d'État a annulé l'arrêté du gouvernement interdisant la vente de la fleur et de la feuille de chanvre chargée en CBD, la molécule non ps...

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