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Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

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dans le cadre de toutes les procédures devant les Tribunaux et Cour d’Appel.
au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023 08h52 08 52

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Les entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garanti par l’État en 2023 peuvent demander à le rééchelonner sur 8 ou 10 a...

Admission d'une personne en soins psychiatriques sans consentement et défaut d’information à la Commission départementale des soins psychiatriques

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023 08h20 08 20

Droit de la santé

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Pour la Cour de cassation, le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d’admission peut porter a...

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