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Contentieux commerciaux

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Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

avant la survenance des litiges par voie de conseil (audit, rédaction de contrats, mise en place de stratégie pré-contentieuse, lettre de mise en demeure).
dans le cadre de toutes les procédures devant les Tribunaux et Cour d’Appel.
au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance

Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023 07h24 07 24

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegarde par un jugement en date du 28 mars 2017. Se conformant à l’article L...

La garantie d'éviction non retenue contre le cédant d'une société informatique

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023 17h39 17 39

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Le cédant des titres d'une société intervenant dans le secteur de l'informatique, où l'innovation technique est rapide, a pu se rétablir sur le mêm...

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