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Contentieux commerciaux

JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :
 
  • avant la survenance des litiges par voie de conseil (audit, rédaction de contrats, mise en place de stratégie pré-contentieuse, lettre de mise en demeure).
  • dans le cadre de toutes les procédures devant les Tribunaux et Cour d’Appel.
  • au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

Construction de piscines individuelles dans les zones inondables

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 18h26 18 26
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Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) qu’élaborent les préfets délimitent les zones exposées aux inondations...

Dysfonctionnement du guichet unique : quelle est la procédure de secours ?

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 16h55 16 55
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Issu de la loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises, le guichet unique est désormais la seule plateforme permettan...
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