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Contentieux commerciaux

JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

avant la survenance des litiges par voie de conseil (audit, rédaction de contrats, mise en place de stratégie pré-contentieuse, lettre de mise en demeure).
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au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe

Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023 17h38 17 38

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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La reprise d'un bail commercial conclu pour le compte d'une société alors qu'elle était en formation n'emporte pas reprise du marché de travaux pas...

Chirurgiens-dentistes : signalisation des cabinets de spécialistes : nouvelles recommandations

Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023 16h16 16 16

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

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Le Conseil national a adopté, lors de sa dernière session, un ensemble de dispositions allant dans le sens d’une clarification de la communication...

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