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Contentieux commerciaux

JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

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au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 14h57 14 57

Droit commercial / Baux commerciaux

Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale

De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contrat en bail commercial régi par les articles L.145-1 et suivant du Code...

Que faut-il savoir des droits relatifs aux patients ?

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 10h50 10 50

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

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Pour bien des raisons, on peut être amené à consulter un établissement de santé ou un professionnel de la santé en particulier. Dès lors qu’on devi...

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