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Contentieux commerciaux

JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

avant la survenance des litiges par voie de conseil (audit, rédaction de contrats, mise en place de stratégie pré-contentieuse, lettre de mise en demeure).
dans le cadre de toutes les procédures devant les Tribunaux et Cour d’Appel.
au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023 18h30 18 30

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Le plan « Pour des solutions concrètes d’accès aux soins dans les territoires » a été dévoilé le 13 juillet 2023. Il vise à donner accès aux soins...

Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023 16h41 16 41

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission

Une société bénéficiaire d’une scission ne peut pas opposer aux tiers les modalités de l’opération contenues dans le projet de scission si celui-ci...

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