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Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025 18h52 18 52

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Un nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Code de commerce. Ces dispositions autorisent le regroupement, à une mê...

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Depuis quelques années, le numérique et les nouvelles technologies se déploient massivement dans le monde de la santé. Objets connectés, intelligen...

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