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Actualités

L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024

Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024 11h21 11 21

Droit immobilier / Droit de la propriété

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Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année. Plus que quatre mois pour investir avec ce dispositif. Les particulier...

CEDH : vaccination obligatoire des soignants contre le Covid

Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024 11h30 11 30

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

CEDH : vaccination obligatoire des soignants contre le Covid

Dans plusieurs pays européens, et notamment à San-Marin, les requérants, un groupe de professionnels de santé, avaient refusé d’être vaccinés contr...

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