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JURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires.

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dans le cadre de toutes les procédures devant les Tribunaux et Cour d’Appel.
au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.

Actualités

Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?

Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025 09h39 09 39

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En application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement d...

Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?

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Droit des sociétés

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