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Actualités

Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025 15h29 15 29

Droit immobilier / Droit de la construction

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Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur peut se retourner contre les constructeurs, sauf s...

Cession d’actions : obligations de l’actionnaire pour une levée de l’option qui vaut vente

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025 12h24 12 24

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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En cas de désaccord grave et persistant susceptible d’entraîner une paralysie dans le fonctionnement de la société et de porter atteinte à l’intérê...

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